Délinquance par nécessité : quand le système de santé et social faillit

Délinquance par nécessité : quand le système de santé et social faillit

Délinquance par nécessité : quand le système de santé et social faillit

Une analyse des failles du système français face à la détresse sociale

Contexte : détresse sociale et accès aux soins non garantis

En France comme ailleurs, on observe malheureusement que certaines personnes sombrent dans la délinquance par nécessité. Il peut s’agir de financer des besoins vitaux tels que se nourrir ou se soigner. Par exemple, des individus en détresse se résignent à commettre des vols pour payer un psychologue ou un traitement, alors même que la loi prévoit en principe une prise en charge de ces soins si une pathologie avérée est diagnostiquée.

Exemple concret

On voit aussi des cas de vols alimentaires commis par pure survie : ainsi, un sans-ressources a été condamné à de la prison ferme pour avoir volé pour moins de 20 € de nourriture (saucisses, biscuits…), acte qu’il a commis parce qu’il avait faim. ladepeche.fr

Ces situations traduisent une faille entre les droits théoriques et la réalité : malgré un cadre légal protecteur, l’accès effectif aux soins (en particulier psychologiques ou psychiatriques) et à l’aide sociale reste insuffisant pour les plus vulnérables, les poussant parfois aux actes illégaux par désespoir.

Droits garantis par la loi pour la santé mentale et la dignité

Plusieurs textes de loi en France affirment clairement le droit à la santé et à la prise en charge des troubles psychiques :

Droit à la protection de la santé

Le Code de la santé publique énonce que « Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne », en garantissant notamment « l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé ». legifrance.gouv.fr

Autrement dit, chacun doit pouvoir accéder aux soins dont il a besoin, sans discrimination.

Absence de discrimination dans les soins

La loi interdit à un professionnel de santé de refuser de soigner un patient pour des motifs discriminatoires (origine, situation sociale, etc.) ou financiers. Par exemple, un médecin ne peut refuser de prendre en charge une personne au motif qu’elle bénéficie de la Couverture santé solidaire (CSS) (ex-CMU destinée aux plus démunis). legifrance.gouv.fr

En théorie, même les personnes sans revenu ou en situation précaire ont donc droit aux mêmes soins que les autres.

Prise en charge des maladies psychiatriques

Le système des affections de longue durée (ALD) assure la gratuité totale (exonération du ticket modérateur) des soins pour certaines pathologies graves et chroniques. Cette liste ALD inclut explicitement des troubles psychiatriques de longue durée, comme par exemple la dépression sévère récurrente ou les troubles bipolaires. ameli.fr

Cela signifie qu’un patient souffrant d’une pathologie psychique reconnue peut théoriquement obtenir la prise en charge à 100 % de ses traitements (consultations chez le psychiatre, médicaments, hospitalisations, etc.).

En outre, des dispositifs plus récents ont vu le jour pour améliorer l’accès aux psychologues : depuis 2022, le programme « Mon soutien psy » permet le remboursement d’un certain nombre de séances chez un psychologue conventionné (12 séances par an actuellement) afin de faciliter l’accès aux soins psychologiques. info.gouv.fr

Droit à la compensation du handicap psychique

La loi du 11 février 2005 sur le handicap a reconnu pour la première fois le handicap psychique (lié aux maladies mentales) comme ouvrant droit aux mêmes aides que les autres handicaps. Cette loi a instauré un droit à compensation pour toute personne handicapée, c’est-à-dire la prise en charge par la collectivité des aides nécessaires (aide humaine, financière, accès aux soins spécialisés, etc.) afin de compenser les limitations dues au handicap. france-assos-sante.org

En principe, une personne atteinte de troubles psychiatriques sévères devrait donc bénéficier d’un accompagnement et de soins adaptés financés par les dispositifs publics (MDPH, Assurance Maladie, etc.), au même titre qu’une personne en fauteuil roulant aurait droit à un aménagement de son logement ou à une aide pour se déplacer.

Ces garanties légales montrent que l’État a l’obligation d’assurer un soutien aux personnes vulnérables sur le plan de la santé mentale ou sociale. Si les textes étaient pleinement appliqués, nul n’aurait besoin de voler pour se soigner ou pour manger, car chacun recevrait l’aide requise pour vivre dignement.

Des lois peu appliquées : le fossé entre la théorie et la pratique

Sur le terrain, de nombreuses lois liées à la psychiatrie et à la protection sociale ne sont pas respectées ou restent lettre morte dans bien des cas, faute de moyens ou de volonté suffisante. Voici quelques constats préoccupants qui illustrent l’écart entre les droits proclamés et la réalité vécue :

Accès aux soins mental perturbé

La psychiatrie française est en crise profonde. Les associations d’usagers et de familles soulignent que l’accès, la continuité et la qualité des soins psychiatriques se sont dégradés ces dernières années. france-assos-sante.org

En cause, un grave manque de professionnels (psychiatres, psychologues, infirmiers) et de structures spécialisées : les Centres Médico-Psychologiques (CMP) sont débordés, les délais d’attente pour un rendez-vous s’allongent.

« Les temps d’attente pour une première consultation peuvent atteindre plusieurs mois » — Unafam

Ce délai est particulièrement dramatique pour les enfants et adolescents en détresse. Parallèlement, l’offre de prise en charge est inégale selon les régions et la qualité des soins est très hétérogène d’un endroit à l’autre, ce qui va à l’encontre du principe d’égalité d’accès.

Insuffisance de la prise en charge psychologique

Bien que le dispositif Mon soutien psy mentionné plus haut existe, il reste limité (quelques séances remboursées seulement) et soumis à conditions. En pratique, les personnes souffrant de troubles psychiques durables ont souvent besoin d’un suivi au long cours bien plus conséquent.

Or, en dehors des consultations en hôpital ou CMP (gratuites mais saturées), les séances chez un psychologue libéral sont onéreuses (autour de 50 €) et peu ou pas remboursées en dehors du forfait limité mis en place récemment. info.gouv.fr

Beaucoup de patients renoncent donc à la thérapie faute de moyens, ou doivent en supporter le coût sur leur propre budget déjà précaire. On se trouve loin de l’objectif d’égal accès aux soins.

Droits des personnes handicapées psychiques non réalisés

Malgré la loi de 2005, les avancées en matière de handicap psychique tardent à se concrétiser pleinement. Par exemple, la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) a été étendue en 2022 pour mieux couvrir les besoins d’aide humaine des personnes ayant un handicap psychique ou mental.

« Selon les associations, ces nouvelles dispositions ne seraient pas appliquées par les MDPH » — Défenseur des droits

En clair, des personnes reconnues handicapées psychiques devraient pouvoir bénéficier d’heures d’accompagnement à domicile ou de financement pour certaines aides, mais dans les faits les Maisons départementales des personnes handicapées tardent ou refusent souvent d’accorder ces droits, laissant les familles démunies. defenseurdesdroits.fr

Précarité et santé : cercle vicieux

Les citoyens les plus précaires, qui devraient justement être protégés par le filet social, restent ceux en moins bonne santé. Les chiffres montrent que les bénéficiaires de minima sociaux (comme l’Allocation adulte handicapé, AAH) sont ceux qui rapportent le plus mauvais état de santé en France. france-assos-sante.org

Paradoxalement, ils ont aussi plus de restes-à-charge médicaux : seulement 87 % des bénéficiaires de l’AAH avaient une complémentaire santé en 2018, contre 96 % dans la population générale.

Cela signifie que nombre de personnes handicapées vivant avec de très faibles revenus doivent encore payer de leur poche certaines dépenses de santé non remboursées – par exemple, un dépassement d’honoraires, des médicaments non pris en charge, etc. – alors même qu’elles ont moins de moyens pour y faire face.

Obstacles multiples à l’accès aux soins

Outre la question financière, d’autres freins existent, notamment la discrimination et la stigmatisation. Les troubles psychiques restent mal compris et font peur, y compris dans le milieu médical.

« Les handicaps et troubles psychiques font tellement peur dans notre société que cela entraîne de nombreuses discriminations, y compris dans le secteur de la santé » — France Assos Santé

De plus, l’accessibilité physique aux cabinets médicaux est souvent inadaptée pour les personnes handicapées (pas d’ascenseur, etc.), ce qui fait que 46 % des personnes concernées par un handicap déclaraient avoir des difficultés à accéder aux cabinets de médecins spécialistes en 2020. france-assos-sante.org

Ces manquements vont à l’encontre des obligations d’accessibilité universelle inscrites dans la loi de 2005, dont les échéances ont été repoussées à plusieurs reprises sans sanctions effectives. defenseurdesdroits.fr

En somme, la promesse légale d’une prise en charge digne et égalitaire des personnes en souffrance psychique ou en situation de pauvreté est loin d’être tenue. Le système actuel, saturé et inégalitaire, laisse de côté une partie des citoyens pourtant protégés sur le papier. Cette défaillance de l’application des lois crée un terrain propice à la détresse sociale, et donc à la délinquance de survie.

Délinquance de survie : le désespoir aux origines du crime

Lorsque les droits fondamentaux ne sont pas garantis dans les faits, certains individus se retrouvent acculés à commettre des délits pour pallier les manquements du système. On parle de délinquance de survie ou de détresse. Voici quelques exemples et mécanismes illustrant ce phénomène :

Vols motivés par la faim ou la pauvreté

Comme évoqué plus haut, le vol de nourriture par une personne affamée est l’archétype de la délinquance de nécessité.

L’affaire de Bordeaux

Un homme sans ressources a volé de quoi manger (pour seulement 20 €) et a été condamné à de la prison ferme. Son avocate a plaidé l’état de nécessité, expliquant qu’il « a fait ça parce qu’il avait faim » – au point que lors de son arrestation, il a immédiatement déchiré les paquets pour commencer à manger, signe de son urgence vitale. ladepeche.fr

Bien que la loi pénale française reconnaisse théoriquement l’état de nécessité comme cause d’irresponsabilité (dans des cas très limités), les tribunaux restent sévères et la misère n’est pas toujours entendue comme excuse : la société préfère punir l’auteur du vol plutôt que de questionner la faillite collective qui l’a conduit à cet acte. tchak.be

Ce type de fait divers suscite l’indignation et mène parfois à des pétitions de soutien (plus de 11 000 personnes ont demandé l’annulation de la condamnation de cet homme), ce qui montre que l’opinion publique perçoit bien l’injustice sociale sous-jacente. ladepeche.fr

Crimes liés au manque de soins psychiques

De nombreuses personnes en errance psychiatrique, faute de prise en charge thérapeutique, vont adopter des comportements déviants ou illégaux. Cela peut passer par des addictions (drogues, alcool) dont le trafic ou la consommation entraînent des délits, ou par des actes de violence ou de troubles à l’ordre public commis en état de crise.

Statistiques carcérales édifiantes

On estime qu’environ 70 % des personnes entrant en prison souffrent d’au moins un trouble psychiatrique, un taux de 2 à 4 fois supérieur à celui observé en population générale. questions.assemblee-nationale.fr

Près d’un détenu sur deux cumule même plusieurs troubles. Autrement dit, la prison héberge une proportion énorme de malades mentaux, dont beaucoup n’avaient pas été soignés correctement auparavant.

Ce chiffre suggère qu’une partie de la délinquance est le résultat direct ou indirect d’une détresse psychique non traitée. Faute de soutien en amont, certaines de ces personnes en souffrance ont pu commettre l’irréparable (agressions, dégradations, etc.) ou se retrouver dans des engrenages criminogènes (petite délinquance liée à la rue, aux stupéfiants, etc.).

Un phénomène connu est celui des « porteurs de clé » : des malades mentaux à la dérive qui en viennent à préférer la prison (où ils auront un toit, à manger et peut-être des soins) plutôt que la rue ; ils commettent alors volontairement un petit délit pour être incarcérés. Ce choix désespéré illustre à quel point l’absence de prise en charge peut pousser un individu vulnérable vers la délinquance, considérée comme un moindre mal par rapport à l’abandon total.

Trajectoires de vie brisées et appel à l’aide invisible

Il existe aussi des parcours où la délinquance sert d’exutoire identitaire ou de cri de détresse.

Le témoignage de Yazid, ancien délinquant repenti

Issu d’un environnement familial et scolaire difficile, il raconte comment il a trouvé dans une bande de « voyous » de quartier un moyen d’exister et d’être valorisé, alors qu’il se sentait rejeté partout ailleurs. oip.org

Il admet que ses actes de délinquance étaient en partie « un appel au secours, une façon de dire « j’existe, occupez-vous de moi » », bien que personne n’ait su l’interpréter ainsi.

Faute d’un éducateur ou d’un soutien psychologique à temps, il a sombré durant 15 ans dans les vols et les braquages, risquant sa vie et finissant en prison.

Son histoire montre que derrière certains crimes se cachent une souffrance et un sentiment d’abandon. Yazid implore aujourd’hui les institutions d’« entendre l’appel au secours des jeunes délinquants des quartiers », pour éviter qu’ils ne cherchent dans la criminalité l’attention ou la reconnaissance qu’ils n’ont pas eues autrement. oip.org

Ce témoignage individuel fait tristement écho à une réalité plus large dans certains quartiers défavorisés : le manque de perspectives, de suivi socio-psychologique et d’écoute peut conduire des jeunes à faire de la délinquance un choix par défaut ou un moyen de survie sociale.

Preuves et aveux à ciel ouvert

Fait notable à l’ère d’internet, ces expériences de délinquance subie ou revendiquée se retrouvent parfois racontées au grand jour sur les forums et réseaux sociaux. On voit des forums de discussion, des groupes Facebook ou des fils Reddit où soit des anciens délinquants, soit des professionnels de la réinsertion, partagent des témoignages édifiants.

Par exemple, un éducateur spécialisé intervenant auprès de mineurs délinquants a pu faire un « AMA » (Ask Me Anything) sur Reddit pour répondre aux questions et expliquer les causes profondes de la délinquance juvénile qu’il côtoie (misère familiale, carences affectives, troubles non pris en charge, etc.). De même, des détenus ou ex-détenus écrivent des lettres ouvertes publiées par des associations (Observatoire International des Prisons, etc.) pour témoigner de leur vécu.

« La prison, c’est le Pôle emploi de la délinquance » — Yazid, témoignage à l’OIP

Dans ces récits, les défaillances du système ressortent en filigrane : on y trouve des preuves anecdotiques que « la prison est devenue le palliatif du social », ou comme le dit de façon imagée Yazid, « la prison, c’est le Pôle emploi de la délinquance », c’est-à-dire l’aboutissement logique d’un parcours où l’on n’a pas eu d’autre « choix » que de mal tourner faute d’aide. oip.org

Ces aveux publics, ces témoignages bruts diffusés en ligne, sont autant de signaux d’alarme sur la nécessité d’agir en amont. Ils montrent que les intéressés eux-mêmes ont conscience du lien entre leur passage à l’acte et l’absence de soutien légal dont ils auraient dû bénéficier. Plutôt que de glorifier leurs délits, beaucoup expriment des regrets et pointent du doigt ce qui aurait pu (dû) être fait pour éviter d’en arriver là.

Conclusion : prévenir plutôt que punir

Les éléments ci-dessus dressent le constat amer d’une société où des citoyens vulnérables basculent dans l’illégalité pour compenser l’inaction publique. En France, la loi garantit sur le papier la dignité de chacun – droit à la santé, à l’aide sociale, à l’éducation, etc. – et pourtant, l’inapplication de ces droits fondamentaux pousse certains vers la délinquance de nécessité.

Qu’il s’agisse d’un malade mental livré à lui-même, d’une famille qui vole pour se nourrir, ou d’un jeune en mal de repères, la responsabilité collective est engagée. Chaque fois qu’une personne se sent obligée de commettre une infraction pour obtenir ce à quoi elle aurait dû avoir droit (des soins, un toit, de la nourriture, de l’écoute), c’est un échec du système.

De nombreux faits divers viennent illustrer ce propos, alimentant les forums et la presse locale, et les témoignages de première ligne abondent pour qui veut bien les entendre. Plutôt que de considérer ces « délinquants malgré eux » comme de simples criminels, il convient de voir en eux les symptômes d’un malaise social plus profond.

D’ailleurs, la solution ne peut être uniquement répressive. Prévenir plutôt que punir implique de faire appliquer les lois existantes : garantir réellement l’égal accès aux soins psychologiques et psychiatriques, débloquer des moyens pour la santé mentale (comme le Gouvernement a commencé à le reconnaître en faisant de la santé mentale la « Grande cause nationale 2025 »), respecter les engagements de la loi de 2005 sur le handicap (en finançant les aides sans marchandage), et renforcer les filets de sécurité pour les plus précaires (logement, revenu, accompagnement social). france-assos-sante.org

En comblant ces lacunes, on réduira mécaniquement la part de délinquance issue de la misère et de la maladie. Une personne correctement prise en charge a moins de raisons de voler ou de sombrer. À l’inverse, persister dans l’inaction, c’est accepter que la prison ou la rue tiennent lieu de réponse par défaut aux problèmes que l’on n’a pas su traiter en amont.

Les lois offrent un cadre humaniste ; il est urgent de le traduire en actions concrètes, pour que plus aucun individu n’ait à fournir sur un forum ou devant un tribunal la preuve désolante qu’il a dû franchir la ligne rouge simplement pour survivre ou être entendu.

En définitive, la délinquance de nécessité est un miroir tendu à notre société. Relever le défi consiste à regarder cette réalité en face et à y répondre par la solidarité et la prévention, plutôt que par la seule répression. C’est en renouant avec l’esprit de nos lois – fraternité, égalité des chances, protection des plus faibles – que la France pourra vraiment tarir cette forme de délinquance-là et redonner espoir à ceux qui, aujourd’hui, n’en voyaient plus d’autre que dans l’illégalité.

Les témoignages poignants de ces « délinquants malgré eux » ne doivent pas rester lettres mortes : ils nous engagent à faire le maximum pour que les droits promis deviennent une réalité vécue par tous.

Sources

Les lois et dispositifs cités (Code de la santé publique, loi du 11/02/2005, ALD, etc.), statistiques et témoignages proviennent de sources officielles et associatives :

  • Code de la santé publique legifrance.gouv.fr
  • Articles de France Assos Santé et Défenseur des Droits france-assos-sante.org
  • Observatoire International des Prisons oip.org
  • Presse locale (La Dépêche) ladepeche.fr
  • Question parlementaire et rapports publics questions.assemblee-nationale.fr
  • Ameli.fr pour les informations sur les ALD ameli.fr
  • Info.gouv.fr pour le dispositif Mon soutien psy info.gouv.fr
  • Défenseur des droits defenseurdesdroits.fr
  • Tchak.be pour l’analyse juridique tchak.be

Toutes convergent pour alerter sur la nécessité d’une application rigoureuse des lois existantes en matière de santé mentale et de protection sociale, condition indispensable pour prévenir la délinquance liée à la détresse.

Article publié dans le cadre d’une réflexion sur les politiques sociales et de santé en France

Laisser un commentaire